Conditions Générales de Vente
1. Prestataire et objet
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation définissent les conditions dans lesquelles LEXIWORK OOD, société à responsabilité limitée de droit bulgare immatriculée sous le numéro 208086035, fournit le service LexiWork à ses clients professionnels.
Son siège social est situé au 27, rue Sv. Kiril i Metodiy, 2e étage, quartier Oborishte, 1202 Sofia, Bulgarie. Elle est représentée par Marc Bouzy.
Le service est destiné aux avocats et cabinets pour les besoins de leur activité professionnelle. La personne qui souscrit pour le compte d’un cabinet doit disposer du pouvoir de l’engager.
2. Description du service
LexiWork permet d’importer des pièces PDF, de les classer, de les numéroter, d’y apposer un tampon personnalisé et de générer des documents PDF ainsi qu’un bordereau de pièces.
Le service facilite la préparation matérielle des pièces. Il ne fournit pas de conseil juridique et ne garantit pas la recevabilité des documents ni leur conformité aux exigences particulières d’une juridiction.
Le tampon constitue un marquage visuel. Il ne constitue pas, à lui seul, une signature électronique, un cachet électronique qualifié ou une certification de l’authenticité du document.
3. Compte et souscription
L’utilisation du service nécessite la création d’un compte. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il protège ses identifiants et signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
Avant de souscrire un abonnement payant, le Client prend connaissance des caractéristiques de l’offre, de son prix, de sa durée et des présentes conditions, puis confirme son acceptation.
4. Essai gratuit
LexiWork propose un essai gratuit de sept jours, sans carte bancaire. Pendant l’essai, le nombre de pièces est illimité, avec une taille maximale de 20 Mo par fichier.
L’essai n’emporte aucune obligation d’achat. Aucun abonnement payant n’est facturé sans souscription du Client.
5. Tarifs et paiement
L’abonnement mensuel est proposé à 19 € HT par mois. L’abonnement annuel est proposé à 190 € HT par an, soit une économie de 38 € HT par rapport à douze mensualités au tarif de 19 € HT.
Les taxes applicables et le montant total à payer sont précisés avant la confirmation de la souscription. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe. Chaque paiement donne lieu à une facture.
Le Client autorise les paiements récurrents correspondant à la formule choisie jusqu’à la prise d’effet de sa résiliation.
6. Abonnement mensuel
L’abonnement mensuel est conclu sans engagement annuel. Il se renouvelle automatiquement par périodes mensuelles, sauf résiliation.
Le Client peut demander sa résiliation à tout moment, avec un préavis d’un mois à compter de la réception de sa demande.
La résiliation prend effet à la première échéance mensuelle à compter de laquelle un préavis d’au moins un mois a été respecté. Le Client conserve son accès jusqu’à cette date. Toute période mensuelle commencée reste due intégralement, sans remboursement au prorata en cas de résiliation de convenance.
7. Abonnement annuel
L’abonnement annuel est conclu pour douze mois et payé intégralement à l’avance. Il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de douze mois, sauf demande de non-renouvellement reçue au moins un mois avant l’échéance.
La résiliation de convenance prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Le Client conserve son accès jusqu’à cette date. Les sommes payées pour cette période ne sont pas remboursées au prorata du seul fait de cette résiliation.
Cette disposition ne prive pas le Client des recours dont il dispose en cas de manquement du Prestataire ou au titre des règles impératives applicables.
8. Demande de résiliation
La demande est adressée via le formulaire de contact ou à l’adresse électronique indiquée dans les mentions légales. Elle doit permettre d’identifier le compte concerné et exprimer clairement la volonté de résilier.
LexiWork confirme la réception de la demande et la date de fin de l’abonnement. Le délai de réponse de LexiWork ne décale pas la date de réception qui sert au calcul du préavis.
9. Utilisation et vérification des documents
Le Client utilise le service dans le respect de la loi, des droits des tiers et de ses obligations professionnelles. Il dispose des droits et autorisations nécessaires pour utiliser les documents et les éléments de personnalisation qu’il importe.
Avant toute transmission, il vérifie le contenu des PDF générés, l’ordre et la numérotation des pièces, le bordereau, la position des tampons et la lisibilité des documents. Il conserve les originaux nécessaires à son activité.
Ces vérifications ne dégagent pas LexiWork de ses propres obligations contractuelles.
10. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie respecte la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle accède dans le cadre du service et limite leur utilisation aux besoins de l’exécution du contrat ou aux obligations légales applicables.
Les documents importés dans l’application sont stockés sur une infrastructure Hostinger, avec une durée de conservation maximale de trente jours. Les fichiers utilisés pour le traitement du tamponnage sont conservés sur une infrastructure Hostinger pendant une durée maximale de quinze minutes.
Le service ne constitue pas une solution d’archivage pérenne. Le Client conserve ses originaux et télécharge les documents nécessaires à son activité.
Les obligations respectives relatives au traitement des données personnelles doivent être précisées dans la politique de confidentialité de l’application et, pour les traitements réalisés pour le compte des cabinets, dans une annexe de sous-traitance adaptée au fonctionnement du service.
11. Propriété intellectuelle
Pendant la durée de son abonnement, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation du service pour ses besoins professionnels, dans les limites de l’offre souscrite.
Les droits sur le logiciel, les interfaces, les logos et les autres éléments du service restent à leurs titulaires respectifs. Le Client conserve ses droits sur ses documents et contenus. Leur utilisation pour fournir le service n’emporte aucun transfert de propriété au profit de LexiWork.
12. Assistance et responsabilité
Le Client peut signaler un dysfonctionnement via le formulaire de contact. Il fournit les informations utiles à son analyse, sans transmettre de pièces confidentielles qui ne seraient pas nécessaires au traitement de sa demande.
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Les présentes conditions n’excluent pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
13. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit bulgare. Sous réserve des règles impératives applicables et de la validité de la convention attributive de juridiction, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Sofia, Bulgarie.
Les parties peuvent rechercher une solution amiable, sans priver l’une ou l’autre de ses droits et recours.
14. Contact
Pour toute question relative au contrat, utilisez notre formulaire de contact ou les coordonnées indiquées dans les mentions légales.