1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Lexiwork OOD (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses clients professionnels (« le Client »), un accès à sa plateforme SaaS de gestion de dossiers et de tampon numérique.

2. Acceptation des CGV

L’utilisation des services Lexiwork implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

3. Description des services

Lexiwork propose aux avocats :

• Un accès à une interface en ligne pour la gestion de dossiers clients
• L’utilisation d’un tampon numérique personnalisé pour les documents

4. Accès au service – Création de compte

Le Client doit créer un compte via l’interface.

5. Tarifs – Facturation

Les services sont proposés sous forme d’abonnement :

• Mensuel : payable chaque mois à terme à échéance.
• Annuel : payable en une seule fois avec remise équivalente au 12ème mois offert.
• Essai gratuit de 7 jours, sans obligation d’achat.

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. Une facture est émise à chaque paiement.

Le paiement des abonnements s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire. La gestion des paiements est déléguée à Stripe, agissant en tant que prestataire de services de paiement conforme au RGPD et certifié PCI-DSS.

6. Engagement – Résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée ferme d’un (1) an. Il est résiliable par le Client à tout moment avec un préavis d’un (1) mois par courrier ou via l’espace client. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà payées.

7. Responsabilités – Sécurité

Le Prestataire ne stocke pas directement les données du Client. Celles-ci sont hébergées sur l’infrastructure cloud privée choisie et gérée par le Client.

Le Client est seul responsable de la sécurité, de la conformité RGPD et de la sauvegarde de ses données. Le Prestataire s’engage à garantir la confidentialité des échanges transitant par ses serveurs et API.

8. Données personnelles

Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires à la gestion du compte et à la facturation. Aucune donnée client finale n’est stockée. Le traitement est conforme au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Les données de paiement sont traitées par le prestataire Stripe, agissant en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Le Prestataire ne stocke pas les numéros de carte bancaire. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de Stripe, consultez https://stripe.com/fr/privacy.

9. Propriété intellectuelle

Lexiwork, sa marque, son logo, ses interfaces et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

10. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure (cyberattaque, panne généralisée de l’infrastructure internet, etc.).

11. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit bulgare. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Sofia, Bulgarie.

12. Contact

Pour toute question, vous pouvez nous écrire via le formulaire : Accéder au formulaire